Les différentes catégories définies par la loi du 6/01/ 1999
Catégorie 1 : chiens d’attaque :
ces chiens ne sont pas de race, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas inscrits au livre des origines françaises (LOF). Ce sont les « pit-bulls », assimilables aux chiens de race Staffordshire terrier ou american Staffordshire terrier, les « bœr bulls » assimilables aux chiens de race mastiff et les chiens assimilables à la race tosa.
Catégorie 2 : chiens de garde et de défense :
Il s’agit des rottweilers, inscrits ou non au LOF et les chiens LOF de race american Staffordshire terrier, Staffordshire terrier ou tosa.
Pour les chiens qui ne sont pas inscrits au LOF (ceux-ci étant directement en catégorie 2), l’appartenance à la catégorie 1 est donc définie par des critères morphologiques et non raciaux : l’appartenance à une catégorie doit être établie par un vétérinaire et sur un chien adulte.
Ces chiens ne peuvent être détenus que par des personnes majeures et avec un casier judiciaire vierge. Le propriétaire doit obtenir auprès de la mairie de son domicile une autorisation de détention délivrée sous certaines conditions :
- le chien doit être identifié,
- le chien doit avoir une vaccination antirabique en cours de validité,
- le propriétaire doit avoir une assurance responsabilité civile en cours de validité,
- le chien doit être stérilisé (pour les chiens de catégorie 1)
- le chien doit avoir passé une évaluation comportementale favorable auprès d’un vétérinaire,
- le propriétaire doit être titulaire d’une attestation d’aptitude, obtenue en suivant une formation agrée auprès d’un éducateur canin.
Les animaux ayant mordu une personne (quel que soit leur race) doivent passer une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire. Le résultat de cette évaluation est transmis à la mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien
Pour les animaux susceptibles (compte tenu des modalités de leur garde) de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
(Article L 211-11), le maire (ou à défaut le préfet) peut prendre des mesures de nature à prévenir le danger :
- demande d’évaluation comportementale d’un chien,
- placement de l’animal dans un chenil,
- autre mesure.
Pour toute information consulter le site www.legifrance.gouv.fr